AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2011 - n° 1Mariage : publication de la Convention de New York du 10 décembre 1962

Mariage : publication de la Convention de New York du 10 décembre 1962

Droit de la famille - Janvier 2011 - n° 1

A noter également par Éric MALLET

EXTRAIT *

D. n° 2010-1520, 9 déc. 2010 : Journal Officiel 11 Décembre 2010 La France ayant été autorisée par la loi n° 2007-1163 du 1er août 2007 à adhérer à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, le décret n° 2010-1520 du 9 décembre 2010 publié au Journal Officiel 11 Décembre 2010 comporte en annexe celle signée à New York le 10 décembre 1962. Cette convention édicte que les États parties prendront les mesures législatives nécessaires pour (...)

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Droit de la famille

N°1 . 2011-01-01


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