AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2011 - n° 1Dissimulation de ses revenus par l'épouse : l'autonomie du recours en révision de l'article 595 du Code de procédure civile et de la révision de la prestation compensatoire sur le fondement de l'article 276-3 du Code civil réaffirmée

Dissimulation de ses revenus par l'épouse : l'autonomie du recours en révision de l'article 595 du Code de procédure civile et de la révision de la prestation compensatoire sur le fondement de l'article 276-3 du Code civil réaffirmée

Droit de la famille - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Seul un changement important survenu dans les ressources ou les besoins des parties peut justifier une demande de révision de la prestation compensatoire sur le fondement de l'article 276-3 du Code civil et non la dissimulation de revenus qui relève du recours en révision de l'article 595 du Code de procédure civile. La première chambre civile rappelle ici ce qu'elle avait déjà eu l'occasion de préciser : que l'action en révision de la prestation compensatoire fondée sur l'article 276-3 du Code civil (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-14.712, F-P+B+I : JurisData n° 2010-020199

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Droit de la famille

N°1 . 2011-01-01


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