AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2011 - n° 1Un jeu de balle enflammée, à propos de la question prioritaire de constitutionnalité relative au mariage entre personnes de même sexe

Un jeu de balle enflammée, à propos de la question prioritaire de constitutionnalité relative au mariage entre personnes de même sexe

Droit de la famille - Janvier 2011 - n° 1

Etude par David MARTEL docteur en droitATER à l'Institut de droit des affaires internationales du Caire – université de Paris 1

EXTRAIT *

La première chambre civile de la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel la question de l'interdiction du mariage homosexuel. Du point de vue de la procédure de QPC, cette décision marque incontestablement un progrès puisqu'elle soumet une interprétation jurisprudentielle au contrôle de constitutionnalité. Sur le fond, elle ne fait que confirmer que, si le mariage homosexuel devait être autorisé, il ne pourrait l'être que par le Parlement. Dans une décision du 16 novembre 2010, la (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 16 nov. 2010, n° 10-40.042 QPC : JurisData n° 2010-021615

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Droit de la famille

N°1 . 2011-01-01


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