AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2011 - n° 1Les perspectives de versement d'une pension de réversion n'ont pas à être prises en compte pour fixer une prestation compensatoire en rente viagère

Les perspectives de versement d'une pension de réversion n'ont pas à être prises en compte pour fixer une prestation compensatoire en rente viagère

Droit de la famille - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La cour d'appel qui n'avait pas à tenir compte des perspectives de versement d'une pension de réversion en cas de prédécès du mari et qui a constaté que l'épouse âgée de 65 ans, sans emploi et sans qualification, ne pouvait augmenter ses revenus modestes en raison de son âge, a pu fixer sous forme de rente viagère la prestation compensatoire. Au motif que selon l'article 271 du Code civil les juges doivent prendre en compte les droits prévisibles des parties pour fixer la prestation compensatoire, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-15.346, F-P+B+I : JurisData n° 2010-017651

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Droit de la famille

N°1 . 2011-01-01


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