AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2011 - n° 1Les nouvelles compétences du juge aux affaires familiales : cadrage ou verrouillage ?. - (à propos de la circulaire du 16 juin 2010 (n° CIV/10/10) ayant pour objet la présentation de l'article 14 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 et du décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009)

Les nouvelles compétences du juge aux affaires familiales : cadrage ou verrouillage ?. - (à propos de la circulaire du 16 juin 2010 (n° CIV/10/10) ayant pour objet la présentation de l'article 14 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 et du décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009)

Droit de la famille - Janvier 2011 - n° 1

Etude par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE professeur à l'université de Pau et des pays de l'Adour

EXTRAIT *

Si la première partie de la circulaire apporte des précisions utiles quoique non indispensables sur la procédure applicable devant le juge aux affaires familiales (JAF) telle que définie par le décret du 17 décembre 2009Note 1 et propose quelques éléments de réponse à certaines questions ouvertes, la seconde partie apporte des réponses péremptoires sur une question beaucoup discutée : celle de l'articulation de la procédure de divorce avec les compétences du JAF en matière de liquidation et de partage (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°1 . 2011-01-01


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