AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2011 - n° 1Un co-emprunt pour financer le logement séparé du mari comme preuve de la poursuite de la collaboration justifiant le report des effets du divorce

Un co-emprunt pour financer le logement séparé du mari comme preuve de la poursuite de la collaboration justifiant le report des effets du divorce

Droit de la famille - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'existence de relations patrimoniales résultant d'une volonté commune, allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de la collaboration des époux et il en est ainsi lorsque l'épouse se porte co-emprunteur avec son mari d'un prêt destiné à financer les travaux d'amélioration et d'aménagement de l'appartement acquis par le mari. L'enjeu attaché à cette question du report des effets du divorce quant aux biens des époux à la date de la cessation (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 17 nov. 2010, n° 09-68. 292, FS-P+B+I : JurisData n° 2010-021324

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Droit de la famille

N°1 . 2011-01-01


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