AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2011 - n° 1L'intérêt supérieur de l'enfant ne valide pas les fraudes

L'intérêt supérieur de l'enfant ne valide pas les fraudes

Droit de la famille - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

L'annulation d'un acte de naissance frauduleux désignant comme père et mère le couple auquel l'enfant abandonné a été confié en kafala n'est pas contraire à l'intérêt supérieur de cet enfant et ne porte pas atteinte à son droit à une vie familiale. Les époux I., français résidant au Maroc, ont obtenu que S., enfant abandonné à la naissance, leur soit confié en kafala par un acte adoulaire en date du 20 septembre 2002 (V. Dr famille 2009, dossier 3, spéc. Boulenouar-Azzemou, p. 17). Trois jours auparavant, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 17 nov. 2010, n° 09-68.399, FS-P+B+I : JurisData n° 2010-021412

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Droit de la famille

N°1 . 2011-01-01


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