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Qualification des biens des époux

Droit de la famille - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Le capital versé au bénéficiaire d'un contrat d'assurance garantissant le risque invalidité a, réparant une atteinte à l'intégrité physique, un caractère personnel de sorte qu'il constitue un bien propre par nature. L'arrêt rendu le 17 novembre 2010 mérite d'être lu en contemplation de celui du 5 avril 2005 (Cass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 02-13.402 : JurisData n° 2005-027904 ; Bull. civ. 2005, I, n° 164 ; D. 2005, inf. rap. p. 1247 ; D. 2005, jurispr. p. 2115, obs. Revel ; JCP G 2005, I, 163, obs. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 02-13.402, FS-P+B : JurisData n° 2005-027904
Cass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-11.767, F-P+B : JurisData n° 2006-032404
Cass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-16.364, FS-P+B+I : JurisData n° 2009-049071
Cass. 1re civ., 17 nov. 2010, n° 09-72.316, FS-P+B+I : JurisData n° 2010-021329

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Droit de la famille

N°1 . 2011-01-01


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