Incapacité de recevoir

Droit de la famille - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Il convient de faire application de l'article 909 du Code civil à l'égard d'un psychiatre-psychanalyste, qui n'a pu traiter la patiente pour le cancer dont elle était atteinte, mais lui a apporté un soutien accessoire au traitement purement médical mais associé à celui-ci, lui prodiguant, parallèlement au traitement d'oncologie, des soins réguliers et durables afférents à la pathologie secondaire dont elle était affectée en raison même de la première maladie dont elle devait décéder et dont la seconde (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 07-21.303, FS-P+B+I : JurisData n° 2010-020149

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Droit de la famille

N°1 . 2011-01-01


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