Nullité du testament

Droit de la famille - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

La solution fournie par l'arrêt, selon lequel, « l'action en nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur n'est ouverte qu'aux successeurs universels légaux et testamentaires » n'est pas nouvelle ; à ce détail près qu'il semble que le dernier rendu sur ce point fut celui du 3 mars 1969 (Cass. 1e civ., 3 mars 1969 : JurisData n° 1969-000093 ; D. 1969, p. 585) voici plus de quarante ans. La réponse ne souffre aucune contestation. Elle permet simplement de rappeler que si un vice du consentement (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-68.276, F-P+B+I : JurisData n° 2010-020194

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Droit de la famille

N°1 . 2011-01-01


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