AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2011 - n° 1Intervention de l'autorité judiciaire dans l'hospitalisation sous contrainte : éclaircissement ou nouvelle complexification ?

Intervention de l'autorité judiciaire dans l'hospitalisation sous contrainte : éclaircissement ou nouvelle complexification ?

Droit de la famille - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

En prévoyant que l'hospitalisation sans consentement peut être maintenue au-delà de quinze jours sans intervention d'une juridiction de l'ordre judiciaire, les dispositions de l'article L. 337 ancien du Code de la santé publique méconnaissent les exigences de l'article 66 de la Constitution. Sont, en revanche, conformes à la Constitution les dispositions relatives aux droits des personnes hospitalisées sans consentement sous réserve que le juge judiciaire soit tenu de statuer sur la demande de sortie (...)

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Droit de la famille

N°1 . 2011-01-01


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