AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2011 - n° 1De l'autorisation du juge des tutelles pour l'exécution forcée d'une promesse unilatérale de vente

De l'autorisation du juge des tutelles pour l'exécution forcée d'une promesse unilatérale de vente

Droit de la famille - Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

Le juge est fondé à relever d'office, en application de l'article 16 alinéa 3 du Code de procédure civile, le moyen de droit pris de l'absence d'autorisation du juge des tutelles à la vente de gré à gré d'un immeuble appartenant à un mineur placé sous le régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire. Cette autorisation n'est toutefois pas nécessaire dès lors que le père du mineur avait, de son vivant, consenti une promesse unilatérale de vente sur ledit bien, le promettant ayant définitivement (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 3e civ., 8 sept. 2010, n° 09-13.345, P+B, Sté de Conseil en bâtiment c/ Cts M.-L. : JurisData n° 2010-015439

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Droit de la famille

N°1 . 2011-01-01


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