AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2011 - n° 1Compatibilité des fonctions de mandataire à la protection des majeurs et d'enquêteur social

Compatibilité des fonctions de mandataire à la protection des majeurs et d'enquêteur social

Droit de la famille - Janvier 2011 - n° 1

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Il ressort des deux arrêts susvisés rendus au visa des articles 2 et 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 que « l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ne porte pas, en soi, atteinte à l'indépendance d'un enquêteur social ». L'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel compétente ne peut, dès lors, refuser d'inscrire une personne physique sur la liste des enquêteurs sociaux au seul motif qu'elle exerce l'activité de mandataire judiciaire (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 10-60.184, F-D : JurisData n° 2010-013341
Cass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 10-60.146, F-D : JurisData n° 2010-015624

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Droit de la famille

N°1 . 2011-01-01


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