AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2011 - n° 1Renonciation à une succession pour le compte d'un mineur

Renonciation à une succession pour le compte d'un mineur

Droit de la famille - Janvier 2011 - n° 1

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Ce qui est de l'intérêt du représentant du mineur n'est pas nécessairement de celui de l'enfant, telle est la leçon à retenir de l'arrêt rendu par la première chambre civile le 6 octobre dernier. Après avoir renoncé, pour son propre compte, à la succession de sa tante, un homme avait demandé au juge des tutelles l'autorisation d'y renoncer au nom et pour le compte de sa fille mineure appelée à la succession en conséquence de sa propre renonciation. Le tribunal de grande instance de Paris avait rejeté (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-67.827, F-D : JurisData n° 2010-018138

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Droit de la famille

N°1 . 2011-01-01


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