AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2011 - n° 1L'obligation d'information des Caf dans le cadre du règlement (CEE) n° 1408/71

L'obligation d'information des Caf dans le cadre du règlement (CEE) n° 1408/71

Droit de la famille - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Alain DEVERS

EXTRAIT *

L'article L. 583-1 du Code de la sécurité sociale fait obligation à la Caf d'assurer l'information de l'allocataire sur la nature et l'étendue de ses droits en cas de changement de résidence habituelle des enfants. Bien qu'il relève d'office un moyen de cassation conformément à l'article 1015 du Code de procédure civile, l'arrêt rapporté n'est pas destiné à recevoir une large publicité. Il a toutefois retenu notre attention en ce qu'il fait application, en matière de prestations familiales, du règlement (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-17.149, F-D : JurisData n° 2010-020095

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Droit de la famille

N°1 . 2011-01-01


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