AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2011 - n° 1Incidence des prestations familiales sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

Incidence des prestations familiales sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

Droit de la famille - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Alain DEVERS

EXTRAIT *

Pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants, les allocations familiales peuvent être prises en compte au titre des ressources dont chacun d'eux dispose. Selon l'article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ». Cette disposition suscite un contentieux récurrent s'agissant des sommes à prendre (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 17 nov. 2010, n° 09-12621, P+B+I : JurisData n° 2010-021425

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Droit de la famille

N°1 . 2011-01-01


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