AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2012 - n° 1Désunion du couple et compétence juridictionnelle internationale Cas des époux de même nationalité étrangère

Désunion du couple et compétence juridictionnelle internationale Cas des époux de même nationalité étrangère

Droit de la famille - Janvier 2012 - n° 1

Formule par Elisa VIGANOTTI avocat au barreau de Versaillesdocteur en droit

EXTRAIT *

Il s’agit ici de requête en divorce ou en séparation de corps dans le cas de deux époux de même nationalité étrangère (pour le cas des époux de même nationalité française, V. Dr. famille 2011, Formule 1) mais ayant une résidence habituelle différente. Il est donc nécessaire de déterminer la compétence juridictionnelle au regard de l’article 3 du règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis ou d'un autre instrument international, voire sur le fondement du droit commun. M. et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°1 . 2012-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement