AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2012 - n° 1Délit d'aide au séjour irrégulier : le droit français reconnu conforme à l'article 8

Délit d'aide au séjour irrégulier : le droit français reconnu conforme à l'article 8

Droit de la famille - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Le 10 novembre dernier, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que le droit français des étrangers et en particulier l'incrimination pénale de l'aide au séjour irrégulier ne contrevenait pas au droit au respect de la vie familiale reconnu par l'article 8 de la Convention. Cependant, au vu des particularités de l'affaire Mallah c/ France (n° 29681/08), l'indulgence de la Cour ne saurait être un blanc-seing remis à l'État français en la matière. Le requérant, ressortissant marocain résidant (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, 10 nov. 2011, n° 29681/08, Mallah c/ France

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Droit de la famille

N°1 . 2012-01-01


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