AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2012 - n° 1Procédure familiale : un allégement partiellement constitutionnel

Procédure familiale : un allégement partiellement constitutionnel

Droit de la famille - Janvier 2012 - n° 1

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

L. n° 2011-1862, 13 déc. 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles : Journal Officiel 14 Décembre 2011 C'est finalement le 16 novembre dernier que l'assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, déposé en mars 2010 (V. Sénat, projet de loi n° 344, 3 mars 2010). C'est pourtant le Conseil constitutionnel qui a eu le dernier (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cons. const., déc., n° 2011-641 8 déc. 2011 DC : JOAN, TA n° 755, 16 nov. 2011

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Droit de la famille

N°1 . 2012-01-01


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