AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2012 - n° 1Médiation en matière civile et commerciale : transposition – et un peu plus – de la directive

Médiation en matière civile et commerciale : transposition – et un peu plus – de la directive

Droit de la famille - Janvier 2012 - n° 1

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Ord. n° 2011-1540, 16 nov. 2011 et Rapport au résident de la République relatif à l'ordonnance : Journal Officiel 17 Novembre 2011 L'ordonnance portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale est parue au Journal officiel le 17 novembre, accompagnée d'un rapport adressé au Président de la République. Le recours à une ordonnance avait été permis par la loi du 17 mai 2011 de simplification (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°1 . 2012-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement