AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2012 - n° 1Prise en compte des donations entre époux dans la fixation de la prestation compensatoire et renonciation tacite à la faculté de révocation

Prise en compte des donations entre époux dans la fixation de la prestation compensatoire et renonciation tacite à la faculté de révocation

Droit de la famille - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La renonciation à un droit peut être tacite et il en est ainsi lorsque le jugement de divorce, pour apprécier la prestation compensatoire, relève que le mari avait fait plaider qu'il n'était pas dans son intention d'user de la faculté de révocation et qu'il convenait de prendre en considération le patrimoine de son épouse constitué grâce aux donations qu'il lui avait faites. Peut-on déduire de cette décision que lorsque les donations entre époux ont été prises expressément prises en compte par le (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-25.078, F-P+B+I : JurisData n° 2011-023280

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Droit de la famille

N°1 . 2012-01-01


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