AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2012 - n° 1Tourisme procréatif, don de sperme et action en contestation de paternité

Tourisme procréatif, don de sperme et action en contestation de paternité

Droit de la famille - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Le consentement donné pour un don d'ovocyte obtenu à l'étranger ne vaut pas également pour un don de sperme. Le mari est donc fondé à agir en contestation de paternité. Cet arrêt retient l'attention car les actions en contestation de paternité après un recours à une assistance médicale à la procréation sont rares. M. P. et Mme R. se sont mariés en 1997. Dès 1998 ils ont entamé des démarches pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation. Les fécondations in vitro réalisées en France ayant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 3 mars 2011, n° 09/12439 : JurisData n° 2011-005135

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°1 . 2012-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement