AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2012 - n° 1Exercice en commun de l'autorité parentale et droit de visite du parent auprès duquel l'enfant ne réside pas

Exercice en commun de l'autorité parentale et droit de visite du parent auprès duquel l'enfant ne réside pas

Droit de la famille - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Éric BAZIN docteur en droit, juge aux affaires familiales

EXTRAIT *

Le juge aux affaires familiales qui ordonne un exercice en commun de l'autorité parentale doit fixer le droit de visite et d'hébergement du parent avec lequel l'enfant ne réside pas lorsqu'aucun accord formalisé ne lui est soumis sur ce point. L'AVIS DE L'UNIVERSITAIRE Par cet arrêt publié au bulletin, la première chambre de la Cour de cassation précise les conséquences de la modification de l'article 373-2-9 alinéa 3 du Code civil par la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l'enfance. Cet alinéa 3 (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 23 nov. 2011, n° 10-23.391, F-P+B+I : JurisData n° 2011-025887

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Droit de la famille

N°1 . 2012-01-01


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