AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2012 - n° 1Clause d'accroissement et indivision

Clause d'accroissement et indivision

Droit de la famille - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

La clause d'accroissement est exclusive de l'indivision dès lors qu'il n'y aura jamais eu qu'un seul titulaire du droit de propriété et que, tant que la condition du prédécès de l'une des parties n'est pas réalisée, celles-ci n'ont que des droits concurrents, tel le droit de jouir indivisément du bien. En conséquence, celle des parties à l'acte qui bénéficie d'une jouissance exclusive du bien doit une indemnité, pour son occupation, à l'autre partie cotitulaire du droit de jouissance. Les arrêts (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 9 nov. 2011, n° 10-21.270, FS-P+B+I : JurisData n° 2011-024386

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Droit de la famille

N°1 . 2012-01-01


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