AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2012 - n° 1Opposabilité de la mesure de curatelle en droit de la consommation ou quand les règles ne varient pas en fonction du contentieux

Opposabilité de la mesure de curatelle en droit de la consommation ou quand les règles ne varient pas en fonction du contentieux

Droit de la famille - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Dans un crédit à la consommation contracté avec un majeur placé ultérieurement sous curatelle, le prêteur est tenu de satisfaire à son obligation annuelle d'information à l'égard du curateur de l'emprunteur dès lors que le jugement portant ouverture de la curatelle a fait l'objet des mesures de publicité légale le rendant opposable aux tiers. Si la question de l'opposabilité d'une mesure de curatelle ou de tutelle a pu se poser en l'absence de publicité (V. notamment Cass. 1re civ., 18 nov. 1975, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1er civ., 9 nov. 2011, n° 10-14.375, P+B+I : JurisData n° 2011-024380

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Droit de la famille

N°1 . 2012-01-01


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