AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2012 - n° 1Des indications précieuses sur l'interprétation à retenir de l'article 459 du Code civil

Des indications précieuses sur l'interprétation à retenir de l'article 459 du Code civil

Droit de la famille - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Le curateur ou le tuteur ne peut mettre en oeuvre seul une hospitalisation à la demande d'un tiers urgente sur le fondement de l'article 459 alinéas 3 et 4 du Code civil dès lors qu'il n'a été investi d'aucune mission de protection de la personne par le juge des tutelles. L'autorisation de ce dernier est donc nécessaire. Les règles relatives à la protection de la personne vulnérable n'en finissent pas d'interroger. L'article 459 du Code civil qui peut être regardé comme « un des textes les plus importants (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Dijon, ch. civ. C, 9 nov. 2011, n° 11/00606 : JurisData n° 2011-025581

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Droit de la famille

N°1 . 2012-01-01


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