AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2012 - n° 1Vérification des comptes de tutelle : assistance de l'huissier de justice

Vérification des comptes de tutelle : assistance de l'huissier de justice

Droit de la famille - Janvier 2012 - n° 1

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

D. n° 2011-1470, 8 nov. 2011 relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice : Journal Officiel 10 Novembre 2011 Un décret du 8 novembre 2011 relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice a été publié au Journal Officiel 10 Novembre 2011. Ce texte concerne les personnes protégées et personnes chargées de leur protection, ainsi que les professionnels (magistrats, (...)

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N°1 . 2012-01-01


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