AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2012 - n° 1Encore une décision QPC en matière d'hospitalisation d'office...

Encore une décision QPC en matière d'hospitalisation d'office...

Droit de la famille - Janvier 2012 - n° 1

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

C'est la cinquième fois que le Conseil constitutionnel a l'occasion de se prononcer, dans le cadre de la QPC, sur la conformité à la Constitution du droit de l'hospitalisation sans consentement. Ici il s'agissait du régime du « placement » des personnes hospitalisées en raison de leurs troubles mentaux antérieurs à la loi du 27 juin 1990. Le Conseil constitutionnel a repris sa jurisprudence des 26 novembre 2010 et 9 juin 2011 aux termes de laquelle l'hospitalisation d'une personne atteinte d'une (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cons. const., déc., n° 2011-202 2 déc. 2011 QPC : JurisData n° 2011-027136

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Droit de la famille

N°1 . 2012-01-01


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