AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2012 - n° 1Détermination du régime légal d'époux mariés en Algérie avant l'indépendance : confirmation de l'assimilation du conflit interpersonnel à un conflit international

Détermination du régime légal d'époux mariés en Algérie avant l'indépendance : confirmation de l'assimilation du conflit interpersonnel à un conflit international

Droit de la famille - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Michel FARGE maître de conférences et directeur de l'IEJà la faculté de droit de Grenoble

EXTRAIT *

Le premier établissement des époux en Algérie, stable et durable, consacrait leur volonté, au moment du mariage, d'être régis par le droit local en vigueur sans que ne soit rapportée la preuve d'éléments postérieurs de nature à révéler leur volonté de soumettre leur régime matrimonial au droit commun français. L'arrêt ci-dessus reproduit intéresse la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat et, par voie de conséquence, la détermination de leur régime légal. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-23.298 : JurisData n° 2011-023601

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Droit de la famille

N°1 . 2012-01-01


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