AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2012 - n° 1Détermination de l'office du juge en matière de divorce en application de l'article 309, troisième tiret, du Code civil

Détermination de l'office du juge en matière de divorce en application de l'article 309, troisième tiret, du Code civil

Droit de la famille - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Laurent ABADIE maître de conférences à l'université de Pau et des Pays de l'Adour

EXTRAIT *

Lorsque l'un et l'autre des époux ne sont pas de nationalité française ou domiciliés en France et que les tribunaux français sont compétents, il incombe au juge pour connaître du divorce selon la loi française de vérifier préalablement, au terme de l'article 309, troisième tiret, du Code civil, qu'aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente. Par la décision présentée, la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois à l'intention des juges du fond quel doit être l'office du juge en matière de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 23 nov. 2011, n° 10-25.206, FS-P+B+I : JurisData n° 2011-025972

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Droit de la famille

N°1 . 2012-01-01


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