AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2012 - n° 1Précisions sur les ressources de l'ex-époux survivant pour bénéficier d'une pension de réversion

Précisions sur les ressources de l'ex-époux survivant pour bénéficier d'une pension de réversion

Droit de la famille - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Alain DEVERS

EXTRAIT *

La pension alimentaire servie par le défunt entre dans les ressources de son ex-conjoint pour déterminer s'il a droit à une pension de réversion. Suite au décès de son ex-époux, une femme demande à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre (ci-après la caisse) à bénéficier d'une pension de réversion conformément à l'article L. 353-3 du Code de la sécurité sociale. Ce dernier dispose en effet que « le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l'application (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-23.826, FS-P+B : JurisData n° 2011-021593

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Droit de la famille

N°1 . 2012-01-01


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