AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2013 - n° 1Le nom, l'égalité des époux et le droit suisse, exemple de simplicité ?

Le nom, l'égalité des époux et le droit suisse, exemple de simplicité ?

Droit de la famille - Janvier 2013 - n° 1

Focus par Marie LAMARCHE maître de conférences à l'université Montesquieu-Bordeaux IV (CERFAP)

EXTRAIT *

Office fédéral de la justice, Confédération suisse Alors que l'on célèbre en France (dans un certain silence), les dix ans de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, le droit suisse propose un autre exemple de dispositions relatives au nom tendant à respecter l'égalité entre hommes et femmes. C'est le 30 septembre 2011, que l'Assemblée fédérale a adopté la modification du Code civil suisse (nom et droit de cité ; FF 2011 6811) et le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2013 l'entrée en (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°1 . 2013-01-01


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