AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2013 - n° 1Requête à fin d'autorisation d'apposition de scellés

Requête à fin d'autorisation d'apposition de scellés

Droit de la famille - Janvier 2013 - n° 1

Formule par Emmanuelle GAROT avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

La procédure concernant les scellés est prévue par le Code de procédure civile au titre des mesures conservatoires pouvant être prises après l'ouverture d'une succession. L'apposition des scellés a pour but, après un décès, d'éviter le détournement des biens de la succession. Tel est l'objet de la présente formule. À Monsieur le Président (ou : Madame la Présidente) du tribunal de grande instance de (siège) (identification complète du requérant) A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE : M. (identification (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°1 . 2013-01-01


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