AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2013 - n° 1Quand l'assistance d'un avocat exclut la bonne foi et le bénéfice du mariage putatif

Quand l'assistance d'un avocat exclut la bonne foi et le bénéfice du mariage putatif

Droit de la famille - Janvier 2013 - n° 1

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La présence et l'assistance d'un avocat a déjà été prise en compte par des juges du fond comme un élément de nature à exclure un vice du consentement des époux dans le cas d'un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (CA Bordeaux, 4 nov. 2009, n° 09/00609 : JurisData° 2009-014507 ; Dr. famille 2010, comm. 20, obs. V. Larribau-Terneyre). Pour les mêmes raisons, la cour d'appel de Versailles écarte ici la prétendue bonne foi de l'épouse remariée alors que son divorce n'était pas (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Versailles, 1re ch., sect. 1, 5 avr. 2012, n° 11/03520 : JurisData n° 2012-006804

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Droit de la famille

N°1 . 2013-01-01


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