AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2013 - n° 1Le décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 parachève l'organisation textuelle des « espaces de rencontre »

Le décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 parachève l'organisation textuelle des « espaces de rencontre »

Droit de la famille - Janvier 2013 - n° 1

Veille par Vincent ÉGÉA

EXTRAIT *

D. n° 2012-1312, 27 nov. 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre : Journal Officiel 29 Novembre 2012 Préalablement, rappelons que l'office du juge aux affaires familiales en matière d'intervention dans les modalités d'exercice de l'autorité parentale a été sensiblement modifié par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°1 . 2013-01-01


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