AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2013 - n° 1Éléments caractérisant la poursuite de la collaboration entre époux

Éléments caractérisant la poursuite de la collaboration entre époux

Droit de la famille - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Acheter plusieurs biens immobiliers et contracter des emprunts au-delà de la période de séparation permet de déduire la poursuite de la collaboration après la cessation de la cohabitation. Par un arrêt de rejet qui – on le notera – est également un arrêt de principe, la Cour de cassation, nous donne une indication positive sur des éléments susceptibles de faire admettre la poursuite de la collaboration entre époux après la rupture de la cohabitation. Après avoir posé que « l'existence de relations (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-30.522, F-P+B : JurisData n° 2012-023913

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Droit de la famille

N°1 . 2013-01-01


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