AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2013 - n° 1Le droit des successions dans le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Le droit des successions dans le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Droit de la famille - Janvier 2013 - n° 1

Etude par Cécile PÉRÈS professeur de droit privé à l'université de Reims, responsable du Master Notarial

EXTRAIT *

Si le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est adopté en l'état, la situation patrimoniale des homosexuels qui auront fait le choix de se marier sera nettement améliorée au décès de l'un d'eux. Mais le plus remarquable réside dans les dispositions de « coordination » du projet de loi qui bouleversent, en matière successorale, les notions traditionnelles du droit de la famille, revisitent la parenté et suppriment toute référence à l'altérité. Si le projet de loi ouvrant (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°1 . 2013-01-01


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