AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2013 - n° 1Ressentir vivement les fautes du conjoint ne justifie pas la suppression de son droit à prestation compensatoire

Ressentir vivement les fautes du conjoint ne justifie pas la suppression de son droit à prestation compensatoire

Droit de la famille - Janvier 2013 - n° 1

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Dans cette décision, la Cour de cassation approuve la cour d'appel d'Orléans d'avoir écarté l'application de l'article 270, alinéa 3, du Code civil qui permet, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un conjoint, de le priver de prestation compensatoire, malgré la disparité, au nom de l'équité. La première chambre civile souligne que la Cour a fait une « exacte application des dispositions de l'article 270, alinéa 3 » en retenant que si M. G. ressent vivement les fautes commises par (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 12 sept. 2012, n° 11-12-140 : JurisData n° 2012-023264

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Droit de la famille

N°1 . 2013-01-01


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