AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2013 - n° 1Quand le visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date précise est-il nécessaire ?

Quand le visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date précise est-il nécessaire ?

Droit de la famille - Janvier 2013 - n° 1

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le pourvoi reprochait à la cour d'appel de violer l'article 954 du Code de procédure civile en statuant au vu de conclusions signifiées à des dates qui n'étaient pas celles des dernières écritures des parties. La première chambre civile rappelle que le visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date n'est nécessaire que si le juge n'expose pas succinctement les prétentions respectives et leurs moyens. Dès lors que l'arrêt comporte le rappel puis la discussion des prétentions et moyens (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-17.708, F-D : JurisData n° 2012-023985

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Droit de la famille

N°1 . 2013-01-01


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