AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2013 - n° 1Le mariage des couples de même sexe et le notaire : une réforme par prétérition et procrastination

Le mariage des couples de même sexe et le notaire : une réforme par prétérition et procrastination

Droit de la famille - Janvier 2013 - n° 1

Etude par Jean HAUSER professeur émérite de l'université Montesquieu-Bordeaux IV (CERFAP)consultant au CRIDON Sud-Ouest

EXTRAIT *

Il ne saurait être question de se livrer à une discussion sur le principe du projetNote 2, discussion déjà très présente dans les médias et ailleurs, ni d'en tirer toutes les conséquences puisqu'aussi bien ce n'est qu'un projet, qui va subir les effets de la procédure parlementaire, et ce d'autant plus que le pouvoir exécutif semble suggérer lui-même que soient introduits, par amendement, des ajouts considérables qu'il n'a pas voulu prévoir lui-même, et encore moins d'en prédire l'avenirNote 3 ! (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°1 . 2013-01-01


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