AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2013 - n° 1Le « mariage pour tous » en droit international privé : le législateur français à la peine...

Le « mariage pour tous » en droit international privé : le législateur français à la peine...

Droit de la famille - Janvier 2013 - n° 1

Etude par Hugues FULCHIRON professeur à l'université Jean Moulin Lyon 3, directeur du Centre de droit de la famille

EXTRAIT *

L'ouverture du mariage aux personnes de même sexe pose d'innombrables difficultés en droit international privé, ne serait-ce que parce que le « mariage pour tous » est une option rejetée par la plupart des États. Pour résoudre le problème, tout en assurant un rayonnement international maximum à ses choix, le législateur français envisage une nouvelle règle de conflit, écartant la loi nationale des époux ou de l'un d'eux en tant qu'elle prohibe une telle union et soumettant la question de la validité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°1 . 2013-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement