Droit international privé

Droit de la famille - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Aurélie MANGIAVILLANO éditrice, rédacteur en chef adjoint – Actes pratiques et stratégie patrimoniale

EXTRAIT *

Porte atteinte à l'ordre public interne le testament qui conditionne un legs à une conversion religieuse. Une veuve de nationalité marocaine est décédée en 1995 à Nice, où elle résidait depuis 1992, en laissant trois enfants. Devant deux notaires rabbiniques à Casablanca, elle avait avec son mari pris des dispositions testamentaires pour se transmettre mutuellement l'universalité de leurs biens en cas de prédécès et, au-delà, organiser la vie de leur dernière fille, handicapée, confiée entièrement (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 21 nov. 2012, n° 10-17.365 et n° 10-30.845, FS-P+B+I : JurisData n° 2012-026552

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Droit de la famille

N°1 . 2013-01-01


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