AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2013 - n° 1De la constitutionnalité de l'article 414-2 du Code civil

De la constitutionnalité de l'article 414-2 du Code civil

Droit de la famille - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Les restrictions apportées par l'article 414-2 du Code civil à l'action en nullité d'un acte à titre onéreux engagée par des héritiers pour cause d'insanité d'esprit de leur auteur pourraient être considérées comme portant une atteinte disproportionnée au droit d'agir en justice. La question de la conformité de ce texte à la Constitution mérite donc d'être renvoyée au Conseil constitutionnel. Les justiciables ont résolument investi le champ de la QPC en matière de protection juridique des majeurs. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 12-40.068, F-P+B+I : JurisData n° 2012-024896

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Droit de la famille

N°1 . 2013-01-01


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