AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2013 - n° 1Le mariage du majeur sous curatelle : la Cour de cassation s'en remet à l'appréciation souveraine des juges du fond

Le mariage du majeur sous curatelle : la Cour de cassation s'en remet à l'appréciation souveraine des juges du fond

Droit de la famille - Janvier 2013 - n° 1

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la première chambre civile le 5 décembre 2012 clôt, au niveau national, le débat relatif à la restriction de la liberté matrimoniale du majeur placé sous curatelle. Ce débat était né de la transmission par les Hauts magistrats de l'ordre judiciaire d'une QPC relative à l'article 460, alinéa 1er (Cass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 11-25.158 : JurisData n° 2012-007079 ; Dr. famille 2012, comm. 102, obs. I. Maria). L'issue du litige ne pouvait guère faire de doute au regard de la décision (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-25.158, F-P+B+I : JurisData n° 2010-028143

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°1 . 2013-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement