AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2013 - n° 1Le contrôle par la Cour de cassation de la nécessité du placement sous tutelle

Le contrôle par la Cour de cassation de la nécessité du placement sous tutelle

Droit de la famille - Janvier 2013 - n° 1

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

La mise sous tutelle prévue par l'article 425 du Code civil (C. civ., art. 425) et l'article 440 du Code civil (C. civ., art. 440) exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération des facultés mentales ou corporelles de l'intéressé et, d'autre part, de la nécessité pour celui-ci d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile. En l'espèce, l'arrêt d'appel avait placé la majeure sous tutelle en énonçant d'abord qu'elle présentait une altération modérée (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-23.494 : JurisData n° 2012-025154

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Droit de la famille

N°1 . 2013-01-01


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