AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2013 - n° 1Articulation de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et du règlement « Bruxelles II bis »

Articulation de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et du règlement « Bruxelles II bis »

Droit de la famille - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

Il appartient au règlement « Bruxelles II bis » de déterminer la compétence des juridictions françaises dans une situation franco-marocaine. Lorsque le juge marocain a été saisi, le juge français, également compétent mais saisi en second, doit surseoir à statuer en vertu de l'article 11, alinéa 3, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981. Dans l'arrêt rapporté, la Cour de cassation a été conduite à statuer sur les rapports entre la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-25.278 : JurisData n° 2012-024125

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Droit de la famille

N°1 . 2013-01-01


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