AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2013 - n° 1Caractère recognitif du certificat de contrôle médical délivré par l'OFII

Caractère recognitif du certificat de contrôle médical délivré par l'OFII

Droit de la famille - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Alain DEVERS

EXTRAIT *

En cas de regroupement familial sur place, des prestations familiales peuvent être dues pour la période antérieure à la délivrance du certificat médical. La loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, dite loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (sur laquelle V. Dr. famille 2006, comm. 45, obs. A. Devers), a durci les conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants étrangers non ressortissants de l'Union européenne ou assimilés (enfants ressortissants d'un État partie à l'accord (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-26.526 : JurisData n° 2012-022687

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Droit de la famille

N°1 . 2013-01-01


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