AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2013 - n° 1Autorité de la chose jugée en droit de la famille

Autorité de la chose jugée en droit de la famille

Droit de la famille - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Philippe BONFILS

EXTRAIT *

En vertu de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, qui s'attache à la qualification et à la culpabilité de celui à qui le fait est imputé, la condamnation pour abus de faiblesse s'impose au juge civil chargé de se prononcer sur l'insanité d'esprit de l'auteur d'un testament. La question soulevée dans cet arrêt est classique, comme la réponse qui lui est donnée. Mais il s'agit néanmoins d'un arrêt de cassation, et la situation de fait est, en pratique, très fréquente. En l'espèce, revenant (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-20.442 : JurisData n° 2012-023910

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Droit de la famille

N°1 . 2013-01-01


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