AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2013 - n° 1QPC sur la procédure de comparution à délai rapproché devant le tribunal correctionnel des mineurs

QPC sur la procédure de comparution à délai rapproché devant le tribunal correctionnel des mineurs

Droit de la famille - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Philippe BONFILS

EXTRAIT *

Est conforme à la Constitution l'article 8-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 qui permet au juge des enfants de renvoyer le mineur devant la juridiction de jugement compétente dans un délai compris entre un et trois mois et, lorsque le mineur est renvoyé devant le tribunal correctionnel des mineurs, dans un délai pouvant être compris entre dix jours et un mois. Nous avions signalé, dans cette même chronique, la transmission par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cons. const., déc., n° 2012-272 21 sept. 2012 QPC : JurisData n° 2012-021425

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Droit de la famille

N°1 . 2013-01-01


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