AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2014 - n° 1Florilège de hiatus entre la fiscalité de la famille et le droit de la famille

Florilège de hiatus entre la fiscalité de la famille et le droit de la famille

Droit de la famille - Janvier 2014 - n° 1

Etude par Frédéric DOUET professeur à l'université de Bourgogne

EXTRAIT *

La mise en perspective du Code civil et du Code général des impôts permet de mettre en relief les hiatus qui existent entre la fiscalité de la famille et le droit de la famille. Certains d'entre eux ont été voulus par le législateur et d'autres, au contraire, sont subis. Le droit fiscal est un droit de superposition ayant vocation à s'appliquer à des situations déjà régies par d'autres branches du droit. Concrètement, il en résulte que la qualification fiscale d'un acte ou d'un fait doit en principe (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°1 . 2014-01-01


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